Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09

Type de document :
Article dans une revue
Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011, 241 p et s
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145604
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 24 avril 2015 - 16:48:28
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01145604, version 1

Collections

Citation

Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09. Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011, 241 p et s. 〈hal-01145604〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

124