https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145604
Contributeur : Pierre-Yves Monjal
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Soumis le : vendredi 24 avril 2015 - 16:48:28
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09. Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011, 241 p et s. 〈hal-01145604〉
