Article Dans Une Revue
Revue hellénique de droit international
Année : 2011
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01145604
Soumis le : vendredi 24 avril 2015-16:48:28
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-16:32:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01145604 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145604⟩
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