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Article Dans Une Revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : vendredi 24 avril 2015-16:48:28

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hal-01145604 , version 1 (24-04-2015)

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  • HAL Id : hal-01145604 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 8. 12. 2011, P KME Germany AG e.a. c./ Commission, aff. C‐272/09. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145604⟩

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