Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal , aff. C‐212/09

Pierre-Yves Monjal

Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal , aff. C‐212/09

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : aff. C‐212/09 Commission c/ Portugal CJUE 10. 11. 2011

Type de document :

Article dans une revue

Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011, 241 p et s

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Sciences de l'Homme et Société

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145595
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 24 avril 2015 - 16:31:59
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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