Article Dans Une Revue
Revue hellénique de droit international
Année : 2011
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01145595
Soumis le : vendredi 24 avril 2015-16:31:59
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-16:32:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01145595 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. Note sous, CJUE, 10. 11. 2011, Commission c/ Portugal , aff. C‐212/09. Revue hellénique de droit international, 2011, 241 p et s. ⟨hal-01145595⟩
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