Note sous, CJUE, 20.10. 2011, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS , aff. C‐94/10

Pierre-Yves Monjal

Note sous, CJUE, 20.10. 2011, Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS , aff. C‐94/10

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : 20.10. 2011 Danfoss A/S et Sauer-DanfossApS aff. C‐94/10 CJUE

Type de document :

Article dans une revue

Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011, 241 p et s

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Sciences de l'Homme et Société

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145574
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : vendredi 24 avril 2015 - 16:07:09
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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