Union européenne le contrôle juridictionnel des actes du troisième pilier : la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
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Union européenne le contrôle juridictionnel des actes du troisième pilier : la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

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Dates and versions

hal-01145549 , version 1 (24-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145549 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Union européenne le contrôle juridictionnel des actes du troisième pilier : la communautarisation de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. La Tribune du droit public, Presses universitaires de Tours, pp.153 P, 2000. ⟨hal-01145549⟩
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