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Article Dans Une Revue Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Année : 2003

L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles

Jean Rossetto
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Citer

Jean Rossetto. L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, n° 4, 945-948 p. ⟨hal-01145470⟩

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