L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger Year : 2003

L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles

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hal-01145470 , version 1 (24-04-2015)

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  • HAL Id : hal-01145470 , version 1

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Jean Rossetto. L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles. RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, n° 4, 945-948 p. ⟨hal-01145470⟩

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