L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles

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Revue du Droit Public, LGDJ,Paris / Lextenso (en ligne), 2003, 945-948 p
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Contributeur : Jean Rossetto <>
Soumis le : vendredi 24 avril 2015 - 12:06:43
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Jean Rossetto. L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles. Revue du Droit Public, LGDJ,Paris / Lextenso (en ligne), 2003, 945-948 p. 〈hal-01145470〉

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