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Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger
Année : 2003
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https://univ-tours.hal.science/hal-01145470
Soumis le : vendredi 24 avril 2015-12:06:43
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:18:55
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- HAL Id : hal-01145470 , version 1
Citer
Jean Rossetto. L’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution par le gouvernement Raffarin : la confirmation du destin contrasté des normes constitutionnelles. Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 2003, n° 4, 945-948 p. ⟨hal-01145470⟩
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