A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique

Jean Rossetto

Book Sections Year : 2001

A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique

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Jean Rossetto

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Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

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Cour de Justice de la République article 68 de la Constitution affaire Noir affaire Carignon Président de la République Conseil constitutionnel

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Humanities and Social Sciences

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Jean Rossetto. A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique . Mélanges Pierre Avril, Montchrestien, 401-415 p, 2001. ⟨hal-01145249⟩

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