La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Juridique du Centre Ouest Year : 1999

La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution

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Dates and versions

hal-01144786 , version 1 (22-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01144786 , version 1

Cite

Anne Jeannot. La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution . Revue Juridique du Centre Ouest, 1999, n° 23, pp.37 à 52 P. ⟨hal-01144786⟩

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