La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution

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Revue Juridique du Centre Ouest, 1999, pp.37 à 52 P
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Contributeur : Anne Jeannot <>
Soumis le : mercredi 22 avril 2015 - 16:35:34
Dernière modification le : jeudi 23 avril 2015 - 01:03:56

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Anne Jeannot. La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution . Revue Juridique du Centre Ouest, 1999, pp.37 à 52 P. 〈hal-01144786〉

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