La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution

Anne Jeannot 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : intérim chef de l’Etat Constitution empêchement droit constitutionnel
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01144786
Contributor : Anne Jeannot <>
Submitted on : Wednesday, April 22, 2015 - 4:35:34 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01144786, version 1

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Citation

Anne Jeannot. La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution . Revue Juridique du Centre Ouest, 1999, pp.37 à 52 P. ⟨hal-01144786⟩

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