https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01144786
Contributor : Anne Jeannot
<>
Submitted on : Wednesday, April 22, 2015 - 4:35:34 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM
Anne Jeannot. La procédure d’empêchement temporaire du chef de l’état : les lacunes de l’article 7 de la Constitution
. Revue Juridique du Centre Ouest, 1999, pp.37 à 52 P. ⟨hal-01144786⟩
