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Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction ! C’est ce que la Cour de justice ne dira — sans doute — pas...

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : Conseil constitutionnel Cour de justice
Complete list of metadatas
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01144234
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Tuesday, April 21, 2015 - 11:47:37 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:49:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01144234, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS

Citation

Pierre-Yves Monjal. Le Conseil constitutionnel n’est pas une juridiction ! C’est ce que la Cour de justice ne dira — sans doute — pas.... Revue du droit de l'Union européenne, Editions Clément Juglard, 2013. ⟨hal-01144234⟩

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