Journal Articles
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
Year : 2009
Pierre-Yves Monjal : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143932
Submitted on : Monday, April 20, 2015-3:12:53 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022-5:56:05 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01143932 , version 1
Cite
Pierre-Yves Monjal. Le droit communautaire et les collectivités territoriales: un droit à risque ? Remarques sur l’instabilité du droit français des contrats publics d’affaires à travers l’exemple des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2009, n°2. ⟨hal-01143932⟩
Collections
51
View
0
Download