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Journal articles

La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

Pierre-Yves Monjal 1, 2 
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : Commission européenne nature juridique des conventions EPCI marchés publics
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143910
Contributor : Pierre-Yves Monjal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:50:53 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143910, version 1

Collections

UNIV-PARIS13 | UNIV-TOURS | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008. ⟨hal-01143910⟩

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