La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : marchés publics EPCI nature juridique des conventions Commission européenne
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143910
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:50:53 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:16:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143910, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET

Citation

Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008. ⟨hal-01143910⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

109

Contact

support.ccsd.cnrs.fr
hal.support@ccsd.cnrs.fr
Logo CCSD