La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : lundi 20 avril 2015 - 14:50:53
Dernière modification le : lundi 4 décembre 2017 - 10:36:44

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Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008. 〈hal-01143910〉

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