La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : marchés publics EPCI nature juridique des conventions Commission européenne
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143910
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:50:53 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:16:33 PM

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  • HAL Id : hal-01143910, version 1

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Citation

Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008. ⟨hal-01143910⟩

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