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La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143910
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 2:50:53 PM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:49:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143910, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008. ⟨hal-01143910⟩

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