La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : marchés publics EPCI nature juridique des conventions Commission européenne
Type de document :
Article dans une revue
Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008
Liste complète des métadonnées
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143910
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : lundi 20 avril 2015 - 14:50:53
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01143910, version 1

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Citation

Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2008. 〈hal-01143910〉

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