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Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2008

La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !

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Dates and versions

hal-01143910 , version 1 (20-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143910 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne ! . Les Petites Affiches, 2008, n° 66. ⟨hal-01143910⟩
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