Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2008
Pierre-Yves Monjal : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01143910
Soumis le : lundi 20 avril 2015-14:50:53
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
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Identifiants
- HAL Id : hal-01143910 , version 1
Citer
Pierre-Yves Monjal. La nature juridique des conventions de mise à disposition des services d’une commune à l’EPCI auquel elle appartient ? Des marchés publics selon la Commission européenne !
. Les Petites Affiches, 2008, n° 66. ⟨hal-01143910⟩
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