Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2007

Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

(1, 2)
1
2

Domains

Humanities and Social Sciences Law Humanities and Social Sciences

Pierre-Yves Monjal  : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143803

Submitted on : Monday, April 20, 2015-11:45:57 AM

Last modification on : Tuesday, January 11, 2022-5:56:05 PM

Not file

Dates and versions

hal-01143803 , version 1 (20-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143803 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre . Les Petites Affiches, 2007, n°162, 3p. ⟨hal-01143803⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UNIV-PARIS13 UNIV-TOURS CAMPUS-CONDORCET IDPS SORBONNE-PARIS-NORD
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More