Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 3p
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : lundi 20 avril 2015 - 11:45:57
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01143803, version 1

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Pierre-Yves Monjal. Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 3p. 〈hal-01143803〉

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