Pierre-Yves Monjal. Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre
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Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 3p.
⟨hal-01143803⟩