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Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

Pierre-Yves Monjal 1, 2
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques
Mots-clés : législation nationale prestations unisexes Droit communautaire
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143803
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 11:45:57 AM
Last modification on : Saturday, February 15, 2020 - 1:49:13 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143803, version 1

Collections

UNIV-TOURS | UNIV-PARIS13 | USPC | CAMPUS-CONDORCET | IDPS | SORBONNE-PARIS-NORD

Citation

Pierre-Yves Monjal. Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 3p. ⟨hal-01143803⟩

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