Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Monday, April 20, 2015 - 11:45:57 AM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 3:59:52 PM

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  • HAL Id : hal-01143803, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre . Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 3p. ⟨hal-01143803⟩

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