Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

Pierre-Yves Monjal

Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : législation nationale prestations unisexes Droit communautaire

Type de document :

Article dans une revue

Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2007, 3p

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

Sciences de l'Homme et Société

Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01143803
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : lundi 20 avril 2015 - 11:45:57
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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