Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2007

Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

hal-01143803 , version 1 (20-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01143803 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Droit communautaire,Le régime communautaire des primes et prestations unisexes et la législation nationale en matière d’assurance : d’une inégalité de traitement à une autre . Les Petites Affiches, 2007, n°162, 3p. ⟨hal-01143803⟩
39 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More