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Article Dans Une Revue Europe,Chronique Année : 1999

Les accords externes conclus par la Communauté européenne : des actes judiciairement contestables

Domaines

Droit Sciences de l'Homme et Société

Pierre-Yves Monjal  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01142662

Soumis le : mercredi 15 avril 2015-16:48:08

Dernière modification le : mercredi 19 avril 2023-03:56:59

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Dates et versions

hal-01142662 , version 1 (15-04-2015)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01142662 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Les accords externes conclus par la Communauté européenne : des actes judiciairement contestables. Europe,Chronique , 1999, n°10, 4p. ⟨hal-01142662⟩

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