L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Year : 2005

L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes)

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Dates and versions

hal-01092544 , version 1 (08-12-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01092544 , version 1

Cite

Christine Guillard. L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes). Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2005, 1, pp. 493-502. ⟨hal-01092544⟩

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