L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes)

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Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2005, pp. 493-502
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Contributeur : Christine Guillard <>
Soumis le : lundi 8 décembre 2014 - 22:06:01
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Christine Guillard. L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes). Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, Presses Universitaires d'Aix-Marseille, 2005, pp. 493-502. 〈hal-01092544〉

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