L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes)

Christine Guillard

L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes)

Christine Guillard ¹

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots-clés : Affermage liberté contractuelle compétences des collectivités territoriales Concession de service public mode de gestion des services publics Tutelle libre-administration des collectivités territoriales

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01092544
Contributor : Christine Guillard <>
Submitted on : Monday, December 8, 2014 - 10:06:01 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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