L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes) - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2005

L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes)

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Droit

Christine Guillard  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-tours.hal.science/hal-01092544

Soumis le : lundi 8 décembre 2014-22:06:01

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:22:26

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Dates et versions

hal-01092544 , version 1 (08-12-2014)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01092544 , version 1

Citer

Christine Guillard. L’appréciation des atteintes au principe de libre administration des collectivités territoriales par une collectivité locale (note sur CE, Ass., 12 décembre 2003, Département des Landes). Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2005, 1, pp. 493-502. ⟨hal-01092544⟩

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