Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale

Abstract : Si les interrogations soulevées par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité sont nombreuses an matière pénale, deux se détachent particulièrement : celle de l'exclusion de la compétence de la cour d'assises pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et celle de la décision d'abrogation.
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01088668
Contributor : Véronique Tellier-Cayrol <>
Submitted on : Friday, November 28, 2014 - 1:41:42 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01088668, version 1

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Véronique Tellier-Cayrol. Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale. Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.6. ⟨hal-01088668⟩

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