Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Gazette du Palais Year : 2010

Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale

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Abstract

Si les interrogations soulevées par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité sont nombreuses an matière pénale, deux se détachent particulièrement : celle de l'exclusion de la compétence de la cour d'assises pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et celle de la décision d'abrogation.
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Dates and versions

hal-01088668 , version 1 (28-11-2014)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01088668 , version 1

Cite

Véronique Tellier-Cayrol. Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale. Gazette du Palais, 2010, n° 223 à 224, pp.6. ⟨hal-01088668⟩

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