Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale

Abstract : Si les interrogations soulevées par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité sont nombreuses an matière pénale, deux se détachent particulièrement : celle de l'exclusion de la compétence de la cour d'assises pour transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et celle de la décision d'abrogation.
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Article dans une revue
Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.6
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Contributeur : Véronique Tellier-Cayrol <>
Soumis le : vendredi 28 novembre 2014 - 13:41:42
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01088668, version 1

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Véronique Tellier-Cayrol. Brèves réflexions sur la QPC en matière pénale. Gazette du Palais, Lextenso, 2010, pp.6. 〈hal-01088668〉

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