Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Responsabilité civile et assurance Year : 2020

Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile

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Dates and versions

hal-02489366 , version 1 (24-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02489366 , version 1

Cite

Juliette Brunie. Le refus des dommages et intérêts symboliques par la Cour de cassation, une négation de la fonction recognitive de la responsabilité civile. Responsabilité civile et assurance, 2020, pp.étude 3. ⟨hal-02489366⟩

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