La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2019

La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier

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Dates and versions

hal-02096255 , version 1 (11-04-2019)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02096255 , version 1

Cite

Juliette Brunie. La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2019, pp.n°15, 1185. ⟨hal-02096255⟩

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