La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier

Juliette Brunie (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Domaines: Droit

Juliette Brunie. La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, pp.n°15, 1185. ⟨hal-02096255⟩