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La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier

Juliette Brunie 1
1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-02096255
Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Thursday, April 11, 2019 - 11:11:14 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02096255, version 1

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UNIV-TOURS

Citation

Juliette Brunie. La révision judiciaire pour imprévision à l'issue de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats, La création de l'article L211-40-1 du Code monétaire et financier. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2019, pp.n°15, 1185. ⟨hal-02096255⟩

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