Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave

Juliette Brunie
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Domaines

Droit

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Soumis le : vendredi 8 février 2019-11:38:24

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hal-02011875 , version 1 (08-02-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02011875 , version 1

Citer

Juliette Brunie. Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, p. 1653 et s. ⟨hal-02011875⟩

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