Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave

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Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Friday, February 8, 2019 - 11:38:24 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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  • HAL Id : hal-02011875, version 1

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Citation

Juliette Brunie. Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave. La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018, p. 1653 et s. ⟨hal-02011875⟩

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