Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave

Juliette Brunie

Journal articles

Transiger n'est pas (toujours) renoncer : l'absence d'abandon de la qualification de faute grave

Juliette Brunie ¹

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-02011875
Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Friday, February 8, 2019 - 11:38:24 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:03 PM

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