Le contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2017

Le contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires

(1)
1
Anthony Tardif
  • Function : Author
  • PersonId : 1097706
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Dates and versions

hal-01870137 , version 1 (07-09-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01870137 , version 1

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Anthony Tardif. Le contrôle de proportionnalité des clauses pénales testamentaires. Revue Lamy Droit civil, 2017. ⟨hal-01870137⟩

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