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Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01612692
Contributor : Juliette Brunie Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, October 7, 2017 - 7:23:18 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:09 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01612692, version 1

Collections

Citation

Juliette Brunie. Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Revue juridique de l'Ouest , IODE(UMR CNRS 6262), 2017, p. 69 et s. ⟨hal-01612692⟩

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