Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue juridique de l'Ouest Year : 2017

Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

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1
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Dates and versions

hal-01612692 , version 1 (07-10-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01612692 , version 1

Cite

Juliette Brunie. Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Revue juridique de l'Ouest , 2017, 2, p. 69 et s. ⟨hal-01612692⟩

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