Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Juliette Brunie

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Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Juliette Brunie ¹

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mots-clés : Contrat Réforme Effets entre les parties Force obligatoire

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Saturday, October 7, 2017 - 7:23:18 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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