Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

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Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Saturday, October 7, 2017 - 7:23:18 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01612692, version 1

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Juliette Brunie. Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Revue juridique de l'Ouest , IODE(UMR CNRS 6262), 2017, p. 69 et s. ⟨hal-01612692⟩

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