Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Juliette Brunie

Journal articles

Les effets du contrat entre les parties après l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats

Juliette Brunie ¹

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Mots-clés : Contrat Réforme Effets entre les parties Force obligatoire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01612692
Contributor : Juliette Brunie Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, October 7, 2017 - 7:23:18 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:09 PM

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