Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2016
Nicolas Cayrol : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01377359
Soumis le : jeudi 6 octobre 2016-18:43:01
Dernière modification le : mardi 3 octobre 2023-14:40:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01377359 , version 1
Citer
Nicolas Cayrol. Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement
: note sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778, FS P+B. La Semaine juridique. Édition générale, 2016. ⟨hal-01377359⟩
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