Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - édition générale Year : 2016

Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement

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Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
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Dates and versions

hal-01377359 , version 1 (06-10-2016)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01377359 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement : note sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778, FS P+B. La Semaine juridique - édition générale , 2016. ⟨hal-01377359⟩

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