Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement

Nicolas Cayrol

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Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement : note sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778, FS P+B

Nicolas Cayrol ¹

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Keywords : Acte notarié - Titre notarié - Attribut des jugements - Action en justice - Recevabilité - Abus du droit d'agir

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01377359
Contributor : Nicolas Cayrol <>
Submitted on : Thursday, October 6, 2016 - 6:43:01 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:14:02 PM

Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement : note sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778, FS P+B

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