Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement

Nicolas Cayrol (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Keywords: Acte notarié - Titre notarié - Attribut des jugements - Action en justice - Recevabilité - Abus du droit d'agir

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Nicolas Cayrol. Recevabilité des prétentions du titulaire d’un acte notarié exécutoire : la notion d’attribut du jugement : note sous Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.945, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-13.991, FS P+B ; Cass. 2e civ., 18 févr. 2016, n° 15-15.778, FS P+B. La Semaine juridique - édition générale , 2016. ⟨hal-01377359⟩