Chronique de droit judiciaire privé

Nicolas Cayrol (1)

1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Keywords: Caractères formaliste et impératif des règles de procédure – Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel - Conclusions – Notification – Avocat constitué – Liaison de l’instance – Signification à l’intimé – Prétentions et allégations – Pièces – Communication des pièces – Arrêts et avis de la Cour de cassation

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Nicolas Cayrol. Chronique de droit judiciaire privé. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2015, 2015 (1), pp. 194-205. ⟨hal-01304223⟩