La responsabilité budgétaire des ordonnateurs d’établissements publics nationaux : règle toujours nécessaire ou régime obsolète ?

Abstract : Entre autonomie de gestion et dépendance vis-à-vis d’acteurs internes et externes, les ordonnateurs d’Établissements Publics Nationaux forment un groupe hétérogène au sein de la fonction plus générale des ordonnateurs principaux du secteur public. Leur responsabilité en particulier budgétaire et les sanctions qui s’y attachent, devaient depuis la LOLF se réformer pour prendre en compte les évolutions de la gestion publique. Mais qu’en pensent les principaux intéressés et comment appréhendent-ils leurs responsabilités budgétaires actuelles et la séparation entre leurs fonctions et celles du comptable ? Une centaine de responsables ont participé à une enquête qui permet de répondre en partie à ces deux questions. Between autonomy of management and dependence towards internal and external actors, the National Public Establishments officers are a heterogeneous group in the more general function of the principal officers of the public sector. Their in particular budgetary responsibility and the penalties which become attached to it, had to since the LOLF reform to take into account the evolutions of the public management.. But what do the principals and how they understand their current budgetary responsibilities and the separation between their duties and those of the accountant? Hundred persons in charge participated in a survey which allows to answer partially these two questions.
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Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2016, Février 2016 (n°133), 〈http://www.lgdj.fr/selection/nouveautes/revue-francaise-de-finances-publiques-2016-n-133-9782275050362.html〉
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Contributeur : Jean Christophe Savineau <>
Soumis le : samedi 26 mars 2016 - 15:28:49
Dernière modification le : jeudi 3 mai 2018 - 01:02:47

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Jean Christophe Savineau. La responsabilité budgétaire des ordonnateurs d’établissements publics nationaux : règle toujours nécessaire ou régime obsolète ?. Revue française de finances publiques - RFFP, Librairie générale de droit et de jurisprudence / Lextenso (en ligne), 2016, Février 2016 (n°133), 〈http://www.lgdj.fr/selection/nouveautes/revue-francaise-de-finances-publiques-2016-n-133-9782275050362.html〉. 〈hal-01294050〉

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