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Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2015

Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

Juliette Brunie
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

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Droit

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Soumis le : vendredi 18 décembre 2015-16:30:16

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hal-01246531 , version 1 (18-12-2015)

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  • HAL Id : hal-01246531 , version 1

Citer

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?. Revue générale de droit médical, 2015, n°57, pp. 91. ⟨hal-01246531⟩

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