Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

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Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp. 91
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Contributeur : Juliette Brunie <>
Soumis le : vendredi 18 décembre 2015 - 16:30:16
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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  • HAL Id : hal-01246531, version 1

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Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp. 91. 〈hal-01246531〉

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