Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

Juliette Brunie

Journal Articles Revue générale de droit médical Year : 2015

Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

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Juliette Brunie

Function : Author
PersonId : 750924
IdHAL : juliette-brunie
ORCID : 0000-0003-0753-7751
IdRef : 204730848

Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Keywords

Gestation pour autrui Filiation Acte d'état civil Transcription Réalité biologique

Domains

Humanities and Social Sciences Law

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Submitted on : Friday, December 18, 2015-4:30:16 PM

Last modification on : Thursday, December 1, 2022-2:04:49 PM

Dates and versions

hal-01246531 , version 1 (18-12-2015)

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HAL Id : hal-01246531 , version 1

Cite

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?. Revue générale de droit médical, 2015, n°57, pp. 91. ⟨hal-01246531⟩

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