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Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

Juliette Brunie 1
1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Mots-clés : Gestation pour autrui Filiation Acte d'état civil Transcription Réalité biologique
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01246531
Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Friday, December 18, 2015 - 4:30:16 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01246531, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp. 91. ⟨hal-01246531⟩

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