Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?

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Contributor : Juliette Brunie <>
Submitted on : Friday, December 18, 2015 - 4:30:16 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01246531, version 1

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Citation

Juliette Brunie. Enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger : vers la transcription automatique de la filiation établie par l'acte d'état civil étranger ?. Revue générale de droit médical, Études hospitalières éditions, 2015, pp. 91. ⟨hal-01246531⟩

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