Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte

Abstract : Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01167504
Contributor : Nicolas Cayrol <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2015 - 3:28:58 PM
Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01167504, version 1

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Nicolas Cayrol. Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 312. ⟨hal-01167504⟩

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