Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte

Abstract : Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Type de document :
Article dans une revue
Revue des contrats (LGDJ), 2015, p. 312
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01167504
Contributeur : Nicolas Cayrol <>
Soumis le : mercredi 24 juin 2015 - 15:28:58
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01167504, version 1

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Nicolas Cayrol. Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte. Revue des contrats (LGDJ), 2015, p. 312. 〈hal-01167504〉

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