Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2015

Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte

(1)
1
Nicolas Cayrol
  • Function : Author
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001

Abstract

Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Not file

Dates and versions

hal-01167504 , version 1 (24-06-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01167504 , version 1

Cite

Nicolas Cayrol. Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 312. ⟨hal-01167504⟩

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UNIV-TOURS
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