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Journal articles

Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte

Nicolas Cayrol 1 
1 CRDP EA 2116 - Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)
Abstract : Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Keywords : titre exécutoire compte courant mesure conservatoire procédure civile d'exécution
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01167504
Contributor : Nicolas Cayrol Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, June 24, 2015 - 3:28:58 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022 - 11:58:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01167504, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Nicolas Cayrol. Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte. Revue des contrats, Lextenso, 2015, p. 312. ⟨hal-01167504⟩

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