Abstract : Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01167504
Contributor : Nicolas Cayrol <>
Submitted on : Wednesday, June 24, 2015 - 3:28:58 PM Last modification on : Wednesday, November 21, 2018 - 2:04:12 PM