Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte
Abstract
Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Journal Articles
Revue des contrats
Year : 2015
Nicolas Cayrol : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01167504
Submitted on : Wednesday, June 24, 2015-3:28:58 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022-11:58:05 AM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01167504 , version 1
Cite
Nicolas Cayrol. Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte. Revue des contrats, 2015, 2015/2, p. 312. ⟨hal-01167504⟩
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