Titre exécutoire constatant une créance inscrite en compte
Abstract
Un titre exécutoire ne peut plus servir de fondement à une procédure civile d'exécution lorsque la créance qu'il constate a été inscrite en compte courant.
Nicolas Cayrol : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01167504
Submitted on : Wednesday, June 24, 2015-3:28:58 PM
Last modification on : Thursday, June 2, 2022-11:58:05 AM