https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01160862
Contributeur : Abdelkhaleq Berramdane
<>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 11:01:44
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
Identifiants
HAL Id : hal-01160862, version 1
Collections
Citation
Nguyen Minh Hang. Solution d’amendement l’article 769 du Code civil de 2005. revue Études législatives, 2010, p. 34-38. 〈hal-01160862〉