Solution d’amendement l’article 769 du Code civil de 2005

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revue Études législatives, 2010, p. 34-38
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Contributeur : Abdelkhaleq Berramdane <>
Soumis le : lundi 8 juin 2015 - 11:01:44
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Nguyen Minh Hang. Solution d’amendement l’article 769 du Code civil de 2005. revue Études législatives, 2010, p. 34-38. 〈hal-01160862〉

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