Solution d’amendement l’article 769 du Code civil de 2005

Article Dans Une Revue revue Études législatives Année : 2010

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Nguyen Minh Hang

l’article 769 du Code civil de 2005

Droit Sciences de l'Homme et Société

https://univ-tours.hal.science/hal-01160862

Soumis le : lundi 8 juin 2015-11:01:44

Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:16:09

hal-01160862 , version 1 (08-06-2015)

Nguyen Minh Hang. Solution d’amendement l’article 769 du Code civil de 2005. revue Études législatives, 2010, n° 8/2010, p. 34-38. ⟨hal-01160862⟩

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