Avis de tempête sur les crédits à la consommation : du bon temps de l’information précontractuelle au mauvais temps des moyens soulevés d’office

Rodolphe Bigot

Journal articles

Avis de tempête sur les crédits à la consommation : du bon temps de l’information précontractuelle au mauvais temps des moyens soulevés d’office

Rodolphe Bigot ¹

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots-clés : Responsabilité déchéance du droit aux intérêts loi Hamon moyens soulevé d’office loi Lagarde crédit à la consommation banquier obligations d’information précontractuelle

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01146974
Contributor : Rodolphe Bigot Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 29, 2015 - 2:25:20 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Avis de tempête sur les crédits à la consommation : du bon temps de l’information précontractuelle au mauvais temps des moyens soulevés d’office

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