Avis de tempête sur les crédits à la consommation : du bon temps de l’information précontractuelle au mauvais temps des moyens soulevés d’office

Rodolphe Bigot 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : Responsabilité déchéance du droit aux intérêts loi Hamon moyens soulevé d’office loi Lagarde crédit à la consommation banquier obligations d’information précontractuelle
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01146974
Contributor : Rodolphe Bigot <>
Submitted on : Wednesday, April 29, 2015 - 2:25:20 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01146974, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Rodolphe Bigot. Avis de tempête sur les crédits à la consommation : du bon temps de l’information précontractuelle au mauvais temps des moyens soulevés d’office . www.eurojuris.fr, 2014, 1p. ⟨hal-01146974⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

101

Contact

support.ccsd.cnrs.fr
hal.support@ccsd.cnrs.fr
Logo CCSD