Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2008

Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale

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1
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Dates and versions

hal-01146939 , version 1 (29-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01146939 , version 1

Cite

Rodolphe Bigot. Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale. Revue Lamy Droit civil, 2008, n° 45, 16p -22 p. ⟨hal-01146939⟩

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