Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale

Rodolphe Bigot (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: responsabilité notariale; responsabilité contractuelle; responsabilité délictuelle; critère de distinction; prolongement de la rédaction d’actes

Domains: Humanities and Social Sciences

Rodolphe Bigot. Le prolongement de la mission de rédaction d’actes : nouveau critère pour la responsabilité notariale. Revue Lamy Droit civil, 2008, n° 45, 16p -22 p. ⟨hal-01146939⟩