Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union

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Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 3:30:54 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 3:59:25 PM

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  • HAL Id : hal-01145555, version 1

Citation

Pierre-Yves Monjal. Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union. inconnu, Faculté de droit de Paris 13 ,Site de l’Université Paris 13, 1 p, 2011. ⟨hal-01145555⟩

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