Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union

Pierre-Yves Monjal

Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union

Pierre-Yves Monjal ^{1, 2}

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

2 CERAP - Centre d'Etudes et de Recherches Administratives et Politiques

Mots-clés : Cour de justice de l'Union sujets non étatiques droits économiques

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145555
Contributor : Pierre-Yves Monjal <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 3:30:54 PM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 3:59:25 PM

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