Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2011

Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union

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Dates and versions

hal-01145555 , version 1 (24-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145555 , version 1

Cite

Pierre-Yves Monjal. Les sujets non étatiques et les droits économiques devant la Cour de justice de l'Union. inconnu, Faculté de droit de Paris 13 ,Site de l’Université Paris 13, 1 p, 2011. ⟨hal-01145555⟩
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