Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC) - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JCPA Année : 2013

Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

Jean Rossetto
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Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

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Soumis le : vendredi 24 avril 2015-12:49:37

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Citer

Jean Rossetto. Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC). JCPA, 2013, n°23, 29-34 p. ⟨hal-01145483⟩

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