Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

Jean Rossetto

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Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

Jean Rossetto ¹

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots-clés : innovation majeure spécificité de la situation légitimation recevabilité généralisation

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145483
Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 12:49:37 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

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