Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

Jean Rossetto

Journal Articles JCPA Year : 2013

Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

(1)

1

Jean Rossetto

Function : Author
PersonId : 965876

Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords

innovation majeure spécificité de la situation légitimation recevabilité généralisation

Domains

Humanities and Social Sciences

Jean Rossetto : Connect in order to contact the contributor

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145483

Submitted on : Friday, April 24, 2015-12:49:37 PM

Last modification on : Tuesday, January 11, 2022-5:56:05 PM

Dates and versions

hal-01145483 , version 1 (24-04-2015)

Identifiers

HAL Id : hal-01145483 , version 1

Cite

Jean Rossetto. Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC). JCPA, 2013, n°23, 29-34 p. ⟨hal-01145483⟩

Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share