Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC) - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCPA Year : 2013

Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC)

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Dates and versions

hal-01145483 , version 1 (24-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145483 , version 1

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Jean Rossetto. Le mandat d’arrêt européen à l’épreuve du renvoi préjudiciel (Cons.const. 4avril 2013, n°2013-314 QPC). JCPA, 2013, n°23, 29-34 p. ⟨hal-01145483⟩

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