Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne

Journal Articles Droit et Défense Year : 1996

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Jean Rossetto

absence de contrôle solutions possibles

Humanities and Social Sciences

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Submitted on : Friday, April 24, 2015-11:58:12 AM

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hal-01145467 , version 1 (24-04-2015)

Jean Rossetto. Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne. Droit et Défense, 1996, n°2. ⟨hal-01145467⟩