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Journal articles

Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne

Jean Rossetto 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : solutions possibles absence de contrôle
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145467
Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 11:58:12 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145467, version 1

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Citation

Jean Rossetto. Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne. Droit et Défense, 1996. ⟨hal-01145467⟩

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