Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne

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Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 11:58:12 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01145467, version 1

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Jean Rossetto. Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne. Droit et Défense, 1996. ⟨hal-01145467⟩

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