Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit et Défense Year : 1996

Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne

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Dates and versions

hal-01145467 , version 1 (24-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145467 , version 1

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Jean Rossetto. Le contrôle judiciaire dans le troisième pilier de l’Union européenne. Droit et Défense, 1996, n°2. ⟨hal-01145467⟩

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