Quelques observations sur les conditions de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH

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Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 10:51:05 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01145414, version 1

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Citation

Jean Rossetto. Quelques observations sur les conditions de l’adhésion de l’Union européenne à la CEDH. Mélanges en l’honneur de Jean-Claude Masclet – La Constitution, l’Europe et le Droit, publications de la Sorbonne, 927-939 p, 2013. ⟨hal-01145414⟩

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