Heurts et malheurs de la ratification des traités européens : le cas de la ratification par la France du traité de Lisbonne

Jean Rossetto

Heurts et malheurs de la ratification des traités européens : le cas de la ratification par la France du traité de Lisbonne

Jean Rossetto ¹

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots-clés : saisine du Conseil constitutionnel innovations françaises révision de la Constitution

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145402
Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Friday, April 24, 2015 - 10:31:33 AM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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