La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution

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G.Conac(dir.) F.Luchaire (dir.) X. Pretot (dir.). La Constitution de la République française, Economica,3ième édition, 1605-1630 p, 2009
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Contributeur : Jean Rossetto <>
Soumis le : vendredi 24 avril 2015 - 09:50:14
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Jean Rossetto. La responsabilité pénale des membres du gouvernement – Commentaire des articles 68-1, 68-2, 68-3 de la Constitution. G.Conac(dir.) F.Luchaire (dir.) X. Pretot (dir.). La Constitution de la République française, Economica,3ième édition, 1605-1630 p, 2009. 〈hal-01145381〉

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