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La primauté du droit communautaire selon les juridictions françaises

Jean Rossetto 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : conflit ou collaboration comportement du juge constitution indépassable réserves de constitutionnalité
Document type :
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Complete list of metadata
https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145276
Contributor : Jean Rossetto Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, April 23, 2015 - 4:15:12 PM
Last modification on : Tuesday, January 11, 2022 - 5:56:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145276, version 1

Collections

UNIV-TOURS

Citation

Jean Rossetto. La primauté du droit communautaire selon les juridictions françaises . Regards sur le droit de l’Union européenne après l’échec du traité constitutionnel, Presses Universitaires François Rabelais, collection droit, n°2, 71-90 p, 2007. ⟨hal-01145276⟩

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