A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique

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Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Thursday, April 23, 2015 - 3:43:21 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01145249, version 1

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Citation

Jean Rossetto. A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique . Mélanges Pierre Avril, Montchrestien, 401-415 p, 2001. ⟨hal-01145249⟩

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