Chapitre D'ouvrage
Année : 2001
Jean Rossetto : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-tours.hal.science/hal-01145249
Soumis le : jeudi 23 avril 2015-15:43:21
Dernière modification le : mercredi 22 mars 2023-04:17:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01145249 , version 1
Citer
Jean Rossetto. A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique
. Mélanges Pierre Avril, Montchrestien, 401-415 p, 2001. ⟨hal-01145249⟩
Collections
363
Consultations
0
Téléchargements