A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 2001

A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique

(1)
1
Not file

Dates and versions

hal-01145249 , version 1 (23-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145249 , version 1

Cite

Jean Rossetto. A propos de la responsabilité pénale des membres de l’Exécutif sous la cinquième République : l’indispensable responsabilité politique . Mélanges Pierre Avril, Montchrestien, 401-415 p, 2001. ⟨hal-01145249⟩

Collections

UNIV-TOURS
344 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More