Vers la reconnaissance d’un socle de droits fondamentaux dans l’Union européenne – Contribution du groupe d’experts Simitis

Jean Rossetto

Vers la reconnaissance d’un socle de droits fondamentaux dans l’Union européenne – Contribution du groupe d’experts Simitis

Jean Rossetto ¹

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Mots-clés : approche globale justiciabilité mission du Comité bill of rights

Document type :

Book sections

Domain :

Humanities and Social Sciences

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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145245
Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Thursday, April 23, 2015 - 3:37:39 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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