L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République - Archive ouverte HAL Access content directly
Book Sections Year : 1999

L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République

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Dates and versions

hal-01145243 , version 1 (23-04-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01145243 , version 1

Cite

Jean Rossetto. L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République. La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999. ⟨hal-01145243⟩

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