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Contributeur : Jean Rossetto
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Soumis le : jeudi 23 avril 2015 - 15:33:05
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02
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Jean Rossetto. L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République. La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999. 〈hal-01145243〉
