L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République

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La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999
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Contributeur : Jean Rossetto <>
Soumis le : jeudi 23 avril 2015 - 15:33:05
Dernière modification le : vendredi 24 avril 2015 - 01:13:34

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Jean Rossetto. L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République. La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999. 〈hal-01145243〉

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