L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République

Jean Rossetto 1
1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne
Mots-clés : affaire du sang contaminé juge répressif responsabilité politique Haute Cour Cour de Justice de la République
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https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01145243
Contributor : Jean Rossetto <>
Submitted on : Thursday, April 23, 2015 - 3:33:05 PM
Last modification on : Wednesday, March 21, 2018 - 10:54:02 AM

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  • HAL Id : hal-01145243, version 1

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Citation

Jean Rossetto. L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République. La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999. ⟨hal-01145243⟩

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