L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République

Jean Rossetto (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: responsabilité politique; Haute Cour; Cour de Justice de la République; juge répressif; affaire du sang contaminé

Domains: Humanities and Social Sciences

Jean Rossetto. L’évolution de la responsabilité pénale des ministres sous la cinquième République. La responsabilité des gouvernants, Descartes et Cie, 267-277 p, 1999. ⟨hal-01145243⟩