La contribution du Conseil d’état à la fonction législative sous la cinquième république

Anne Jeannot (1)

1 GERCIE - Groupe d'Etudes et de Recherche sur la Coopération Internationale et Européenne

Keywords: Conseil d’Etat; droit constitutionnel; droit administratif; fonction législative; avis

Domains: Humanities and Social Sciences

Anne Jeannot. La contribution du Conseil d’état à la fonction législative sous la cinquième république . RDP - RD publ. - Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 1998, n°4, 1131 à 1176 p. ⟨hal-01144797⟩