Droit de l’Union européenne et niveau local : de quelques stratégies de contournement des risques
Résumé
Local communities operating in the competitive field should now abide by European legal rules impacted by specific economic principles with which they now need to compromise. Not only are they required to become true experts of economic analysis, but also, they have to adjust to what we will refer here to as a change in legal culture fully based on economic concepts that the French lawyer is not naturally adjusted to. Authorities are on the first line in that system. In order to address the traps of European law, some avoidance strategies may then be mobilised by them.
Les collectivités territoriales opérant dans le champ concurrentiel sont aujourd'hui tenues de se soumettre à des règles juridiques européennes travaillées par des principes économiques spécifiques et avec lesquels elles doivent désormais composer. Non seulement on leur demande de devenir de véritables expertes de l'analyse économique, mais en outre, elles doivent s'acclimater à ce que l'on appellera ici un changement de culture juridique tout entier construit sur des concepts économiques auxquels le juriste français n'est pas « naturellement » acclimaté. Les collectivités sont en premières lignes dans ce dispositif. Afin de déjouer les pièges du droit européen, quelques stratégies d'évitement peuvent alors être mobilisées par elles.