Note sous CJUE, 2. 02. 2010, Rottmann, aff. C-135/08, Chronique de droit matériel

Type de document :
Article dans une revue
Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011
Liste complète des métadonnées

https://hal-univ-tours.archives-ouvertes.fr/hal-01144217
Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mardi 21 avril 2015 - 11:27:11
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

Identifiants

  • HAL Id : hal-01144217, version 1

Collections

Citation

Pierre-Yves Monjal. Note sous CJUE, 2. 02. 2010, Rottmann, aff. C-135/08, Chronique de droit matériel . Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011. 〈hal-01144217〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

102