Note sous CJUE, 16. 12. 2010, Marc Michel Josemans / Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09, Chronique de droit matériel - Université de Tours Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue hellénique de droit international Année : 2011

Note sous CJUE, 16. 12. 2010, Marc Michel Josemans / Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09, Chronique de droit matériel

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Droit Sciences de l'Homme et Société

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Soumis le : mardi 21 avril 2015-11:18:22

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hal-01144207 , version 1 (21-04-2015)

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  • HAL Id : hal-01144207 , version 1

Citer

Pierre-Yves Monjal. Note sous CJUE, 16. 12. 2010, Marc Michel Josemans / Burgemeester van Maastricht, aff. C-137/09, Chronique de droit matériel . Revue hellénique de droit international, 2011. ⟨hal-01144207⟩

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