Note sous CJUE, 2. 12. 2010, Ker-Optika, aff. C-108/09, Chronique de droit matériel

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Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011
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Contributeur : Pierre-Yves Monjal <>
Soumis le : mardi 21 avril 2015 - 11:11:48
Dernière modification le : mercredi 21 mars 2018 - 10:54:02

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Pierre-Yves Monjal. Note sous CJUE, 2. 12. 2010, Ker-Optika, aff. C-108/09, Chronique de droit matériel . Revue hellénique de droit international, Institut Hellénique de Droit International, 2011. 〈hal-01144198〉

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